CG

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres, conclusions de contrats, ventes et livraisons entre les clientes et clients (ci-après la «clientèle») et Coop Pronto AG (ci-après le «vendeur»). Les huiles minérales comme le mazout, le diesel ou l’essence sont négociées dans des bourses de marchandises. Les prix sont donc soumis à des fluctuations. Les prix des produits tirés du pétrole sont déterminés par le vendeur en fonction des cotations générales en bourse et des coûts logistiques. L’ensemble des offres du vendeur est contraignant. Le contrat est réputé conclu et est contraignant lors de la réception de la commande téléphonique, écrite ou en ligne par le vendeur. Sous certaines conditions, la clientèle dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (voir point 3). À la constitution du contrat, les conditions et prix convenus sont contraignants pour les deux parties, indépendamment de l’évolution ultérieure des prix. Après vérification de la commande, la clientèle reçoit une confirmation de commande. Celle-ci mentionne le délai de livraison souhaité, la quantité commandée, le produit, le prix et le lieu de livraison. La clientèle est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de commande incomplète ou autrement insuffisante. Le vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du site Internet ou du service clientèle du vendeur. Le vendeur est en droit de procéder à un contrôle de solvabilité avant la livraison.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent en CHF, taxe sur la valeur ajoutée et tous frais, taxes, coûts de douane, de transport, de transbordement et d’assurance compris. Toute modification des prix de la marchandise causée par les impôts, les taxes, les frais de carburant, les taxes CO2, les droits de douane ou d’autres taxes publiques de tout type survenant entre la conclusion du contrat et la livraison des biens à la clientèle sont à la charge ou en faveur de la clientèle. Dans ce cas, la clientèle n’a aucun droit à des dédommagement et n’a aucun droit de résilier le contrat. Les éventuelles augmentations de prix qui en résultent doivent être acceptées.

La clientèle qui a été contactée par le vendeur et qui a passé commande sur la base de ce contact (à l’exception d’un rappel souhaité) a le droit de rétracter son acceptation dans un délai de 14 jours par lettre recommandée adressée au vendeur, si la marchandise commandée est destinée à l’usage personnel ou familial de la clientèle. Sont exclues du droit de rétractation les commandes qui ont été demandées et/ou déclenchées par la clientèle et/ou qui ne sont pas destinées à un usage personnel ou familial, ainsi que les commandes d’entreprises. La preuve de la rétractation dans les délais incombe à la clientèle. Si les conditions de rétractation ne sont pas remplies, la clientèle peut faire une demande d’annulation de la commande. Le vendeur accorde la demande à sa seule discrétion et uniquement dans des cas exceptionnels (p. ex. remplacement justifiable du chauffage). En cas d’annulation accordée, le vendeur est en droit de facturer à la clientèle des frais d’annulation correspondant à 3% du prix, avec un minimum de CHF 250.00, TVA en sus. Si, au moment de la rétractation, le prix actuel de la marchandise commandée est inférieur au prix de la commande, la clientèle est en outre tenue de payer au vendeur, en plus des frais d’annulation, la différence entre le prix de la commande et le prix actuel. Le vendeur est autorisé à compenser ses droits avec un éventuel acompte versé par la clientèle. La révocation ainsi que la demande d’annulation doivent être adressées à:
Coop Pronto AG, Handel, Hegenheimermattweg 65, CH-4123 Allschwil,
E-mail: verkauf@cooppronto.ch
Toutes les dépenses ou tous les postes de dommage occasionnés par l’annulation du contrat suite à l’exercice du droit de rétractation et à l’annulation accordée seront facturés à la clientèle. 

Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison convenue et confirmée par écrit par le vendeur. Seul le délai de livraison prévu, confirmé par écrit par le vendeur, est déterminant. Les délais de livraison ou les créneaux horaires de livraison sont annoncés à l’avance par téléphone par le transporteur. Ces délais ou créneaux horaires sont prolongés de manière appropriée,
a) si le vendeur ne reçoit pas à temps des données dont il a besoin pour l’exécution ou si la clientèle les modifie ultérieurement;
b) en cas de capacité de véhicules amoindrie en raison de demandes de la clientèle supérieures à la moyenne (pénurie);
c) quand des événements échappant aux possibilités de contrôle du vendeur surviennent, à l’instar de cas de force majeure (voir chiffre 15);
d) si la clientèle n’accepte pas le délai de livraison proposé par le transporteur ou ne peut pas être jointe par téléphone ou par e-mail;
e) à partir du moment où le paiement anticipé parvient au vendeur.
Si une livraison plus rapide que celle indiquée dans le délai de livraison prévisionnel confirmé est souhaitée ou si un lieu d’exécution autre que celui convenu et confirmé par écrit par le vendeur est demandé ultérieurement, des frais supplémentaires s’appliquent et sont à la charge de la clientèle (p. ex. frais de transport express.

La clientèle doit éteindre le chauffage avant la livraison et le rallumer au plus tôt deux heures après la réalisation de la livraison et du remplissage. Si la clientèle est absente pendant la livraison/le remplissage, elle doit le communiquer au vendeur et/ou au transporteur au plus tard lors de l’avis de livraison. La clientèle peut convenir avec le transporteur d’une livraison en son absence. Si le transporteur ne peut pas livrer la marchandise en cas d’absence convenue pour des raisons qui relèvent du domaine de risque de la clientèle, le point 7 ci-dessous s’applique, le prix d’achat reste valable et les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge de la clientèle. Le vendeur n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage ou retards causés par le transporteur ou d’autres participants échappant à son contrôle. 

Si la livraison de la marchandise n’a pas été effectuée par la faute du vendeur dans le créneau horaire indiqué, la clientèle peut fixer au vendeur, par écrit et par lettre recommandée, un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 5 (sous réserve du chiffre4) jours ouvrables. Un retard de livraison seul ne justifie pas la résiliation du contrat par la clientèle. Si le vendeur n'observe pas ce délai ou ne livre pas la marchandise dans ce délai, la clientèle est en droit de se rétracter du contrat sans conséquences financières, par le biais d'une lettre au vendeur. Toute responsabilité du vendeur est exclue. La rétractation est exclue si le retard de livraison est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.

Si la marchandise n'est pas réceptionnée par la clientèle ou ne l'est que partiellement sur le lieu de rendez-vous, les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge de la clientèle. En outre, même en cas de non-réception ou de réception partielle de la marchandise, la clientèle est tenue de payer la totalité du prix d’achat pour toute la quantité livrée. Dans ce cas, le vendeur peut stocker la marchandise dans ses locaux aux frais de la clientèle, procéder à une livraison ultérieure, se rétracter du contrat et disposer autrement des marchandises. Les frais de stockage, d’administration et d’intérêt s’élèvent à CHF 1.50 pour 100 litres et par mois débuté pour les combustibles et les carburants. Ces frais sont facturés à la clientèle en plus du prix d’achat.

La clientèle doit impérativement faire part au vendeur des facteurs de complication techniques et environnementaux particuliers ainsi que des prescriptions légales et administratives et de toute autre règle sur le lieu de livraison. La clientèle doit s’assurer que le transporteur a un accès libre au réservoir et aux installations de mesure. Elle doit s’assurer de la capacité libre de son réservoir avant la livraison et est responsable de l’état technique parfait du réservoir et de l’installation de mesure. Si la quantité commandée est répartie sur deux ou plusieurs postes de déchargement, le vendeur appliquera des frais de déchargement et d’administration. Les livraisons difficiles qui demandent plus de temps ou du personnel supplémentaire, ainsi que les livraisons aux points de déchargement qui nécessitent des tuyaux de plus de 50 m de long, ne peuvent être déchargées que moyennant le paiement des frais supplémentaires. Si les conditions locales ne sont pas connues lors de la commande (p. ex. travaux ou autres), le vendeur est en droit de facturer postérieurement les coûts supplémentaires à la clientèle. L’accès et le déchargement doivent être adaptés pour un véhicule d’au moins 18 tonnes, et l’accès de celui-ci doit être légalement autorisé. Les obstacles à l’accès doivent être retirés par la clientèle avant la livraison pour que le véhicule de livraison ne soit pas endommagé. Si la clientèle n’indique pas la présence d’obstacles et/ou de particularités, le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages éventuels. Si l’accès met en danger la sécurité du chargement ou du véhicule (p. ex. en cas de neige, verglas, etc.) ou si la livraison n’est pas possible pour d’autres raisons (p. ex. travaux, voies fermées, rues étroites, etc.), le transporteur peut refuser de procéder à la livraison en raison de ces conditions. Si la livraison est possible plus tard, une fois que des circonstances normales auront été rétablies, les coûts de transport et de logistique seront ajoutés à la facture. Si la livraison est totalement impossible, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat. Dans ce cas, les frais (voir point 3) sont facturés à la clientèle par le vendeur. 

Si, pour des raisons de place, la quantité livrée est de plus de 10% ou de 1000 litres en dessous de la quantité commandée, le vendeur adaptera le prix de vente en fonction de la quantité livrée, en prenant en compte la charge rationnelle des capacités de transport et les coûts logistiques plus élevés causés. La remarque «Remplir le réservoir» (max. 10% de plus que la quantité commandée) est prise en compte comme un souhait et non comme une obligation de livraison. Dans le cas de quantités de livraison qui, sur demande de la clientèle, dépassent de 10% ou plus la quantité commande, le vendeur est autorisé à facturer la totalité de la quantité supplémentaire au tarif du jour. Dans ce cas, un calcul de prix mixte est appliqué ou une facture séparée est établie pour la quantité supplémentaire. Si la quantité livrée est inférieure de plus de 10% ou de 500 litres en dessous de la quantité commandée et que le réservoir peut contenir la totalité de la quantité manquante, la clientèle peut demander une livraison ultérieure sous huit jours sans frais supplémentaires.

La facturation a lieu en fonction de la quantité constatée en litres indiquée par l’appareil de mesure au moment de la livraison, compensée à 15 ºCelsius. La facture est à payer nette sans déduction possible dans les 15 jours après son émission. Le vendeur est en droit d’effectuer un contrôle de solvabilité avant la livraison de la marchandise et, sur la base de ce contrôle, d’exiger le cas échéant un paiement anticipé. Le paiement anticipé doit être effectué dans les 15 jours suivant la réception de la confirmation de commande. Si aucun paiement n’est effectué dans ce délai, cela équivaut à une annulation ou à une révocation et le vendeur se réserve le droit de facturer des frais d’annulation et une éventuelle différence de prix (prix du jour) (voir point 3). En cas de paiement anticipé, le délai de livraison est de 2 semaines minimum à compter de la réception du paiement.

La compensation par la clientèle est exclue. Les délais de paiement s’entendent comme des dates d’échéance. En cas de non-respect de ceux-ci, il y a situation de retard, et ce, sans nécessité d’un rappel préalable. En cas de non-respect du délai de paiement, les intérêts de retard et, éventuellement, un dédommagement sont faits valoir. Le retard, sans avertissement particulier, donne lieu à un taux d’intérêt à hauteur de 5%. La totalité des créances est due pour le paiement après l’échéance du délai sans réception de paiement. De plus, il est possible de refuser de réaliser d’autres livraisons. Dans ce cas, le vendeur se réserve d’autres créances envers la clientèle. Dans ce cas, tous les autres frais (entre autres les frais de recouvrement, etc.) sont à la charge de la clientèle. Les rappels sont facturés à hauteur de CHF 20.00.

Jusqu’au paiement complet de la marchandise livrée par la clientèle, la marchandise reste la propriété du vendeur. De plus, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la marchandise livrée, le vendeur peut se rétracter du contrat après expiration du délai et la menace de rétractation en cas de retard. En cas de rétractation, le vendeur peut réclamer la propriété de la marchandise déjà livrée et exiger une indemnisation pour le préjudice résultant de la rétractation. La clientèle défaillante accepte sans réserve que le vendeur puisse récupérer la marchandise immédiatement et garantit à ses employés un accès sans entraves au lieu de stockage correspondant. Les frais de retour et tout dédommagement sont à la charge de la clientèle. Le refus par la clientèle que le vendeur puisse récupérer la marchandise entraîne des conséquences pénales et civiles, entre autres des dommages et intérêts.

La qualité de la marchandise correspond aux normes de l’Association suisse de normalisation (ASN). Les notifications de défauts ne seront prises en compte que si elles sont communiquées au vendeur par écrit et par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Si les notifications de défaut sont reconnues comme justifiées par le vendeur, la clientèle a droit à une livraison de remplacement de marchandise sans défauts, mais pas à un dédommagement. La responsabilité du vendeur et de ses préposés est limitée aux fautes intentionnelles et à la négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.

Seules les modifications des conditions générales de vente et de livraison confirmées par écrit par le vendeur sont contraignantes.

Sont compris dans les cas de force majeure les catastrophes naturelles, les événements naturels empêchant le transport, les guerres, les révolutions, les grèves, les blocages, les interdictions d’importation et d’exportation ou autres mesures administratives sur le territoire ou à l’étranger, les contingents, la destruction ou l’endommagement des matières premières, du matériel auxiliaire ou de la marchandise ainsi que tout type de défaillance ou obstacle à la livraison pour le vendeur ou ses fournisseurs. Dans les cas de force majeure, le vendeur peut reporter la livraison dans sa totalité ou en partie jusqu’au retour de conditions normales ou procéder à une distribution proportionnelle entre la clientèle ou selon les prescriptions administratives. Les prix peuvent être adaptés aux circonstances ou à la situation modifiée. Dans ces cas, la clientèle ne pourra exiger aucun dédommagement et ne pourra pas se rétracter du contrat. Le vendeur n’est pas obligé à mettre à disposition la marchandise commandée sur le territoire avant la date de livraison.

La vente de mazout a lieu contre une déclaration de garantie à déposer auprès de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDG), section Impôt sur les huiles minérales, à Berne (art. 20 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales du 20 novembre 1996). Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales, le mazout ne peut être utilisé que pour le chauffage; les autres marchandises ne peuvent être utilisées qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie. La clientèle est responsable envers le vendeur et l’administration des douanes du fait que la marchandise achetée n’est utilisée qu’aux fins conformes aux dispositions douanières. Les infractions seront sanctionnées conformément à la loi sur les huiles minérales et leur ordonnance. Le mazout est sous contrôle d’utilisation de l’administration douanière.

Coop Pronto AG doit procéder au traitement des données de la clientèle afin de pouvoir remplir sa part du contrat. Coop Pronto AG traite les données de la clientèle principalement aux fins énoncées dans les présentes CGV. Coop Pronto AG peut en outre exploiter les données et envoyer à la clientèle des informations générales ou personnalisées sur des produits, des offres ou d’autres sujets. La clientèle accepte expressément le traitement, l’enregistrement, la collecte, l’utilisation, etc. de ses données et peut à tout moment demander à ne plus recevoir de telles informations. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et la protection des données dans la Déclaration de protectiondes données de Coop Pronto AG. En validant sa commande, la clientèle confirme que toutes les informations qu’elle a fournies sont correctes. Coop Pronto AG est en droit de vérifier les données à tout moment et de les corriger le cas échéant. 

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison s’avéraient postérieurement invalides ou inefficaces, cela n’aura pas d’influence sur la validité du reste des dispositions. La disposition invalide ou inefficace sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du but juridique ou économique de la disposition à remplacer.

Le for exclusif est Arlesheim/BL. Le droit suisse s’applique.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous en cas d’ambiguïtés dans ces conditions générales de vente et de livraison.

Édition octobre 2024