CG

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. GÉNÉRALITÉS / CONCLUSION DU CONTRAT

Ces conditions générales de vente et de livraison sont valables pour l’ensemble des offres, conclusions de contrats, ventes et livraisons entre le client et Coop Mineraloel AG (ci-après le vendeur). Les huiles minérales comme le mazout, le diesel ou l’essence sont échangées dans des bourses de marchandises. Des différences de prix sont donc possibles à tout moment. Les prix des produits tirés du pétrole sont déterminés par le vendeur en fonction des cotations générales en bourse et des coûts logistiques. L’ensemble des offres du vendeur est contraignant. Le contrat est réputé conclu et est contraignant lors de la réception de la commande téléphonique, écrite ou en ligne par le vendeur. L’acheteur a un droit de rétractation de 14 jours à certaines conditions (voir point 3). À la constitution du contrat, les conditions et prix convenus sont contraignants pour les deux parties, indépendamment de l’évolution ultérieure des prix. Le client reçoit une confirmation générée automatiquement par e-mail lors de la commande en ligne. Après vérification de la commande, la confirmation de la commande est envoyée par mail ou par la poste. Le client est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail. Le vendeur rejette toute responsabilité en cas de commande incomplète. Le vendeur n’accepte aucune garantie pour la disponibilité constante et ininterrompue du site Internet et du système de commande et des éventuels dommages conséquents. Le vendeur est en droit de procéder à un contrôle de responsabilité avant la livraison.

2. PRIX

Sauf mention contraire, les prix s’entendent en CHF, taxe sur la valeur ajoutée et tous frais, taxes, coûts de douane, de transport, de transbordement et d’assurance compris. Toute modification des prix de la marchandise causée par les impôts, les taxes, les frais de carburant, les taxes CO2, les droits de douane ou d’autres taxes publiques de tout type survenant entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise au client sont à la charge ou en faveur du client. Dans ce cas, le client n’a droit à aucun dédommagement et n’a aucun droit de résilier le contrat.

3. RÉSILIATION DU CONTRAT / DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut rétracter son acceptation sous 14 jours après la commande si la marchandise est prévue pour sa consommation personnelle ou familiale. Il n’y a cependant pas de droit de rétractation si le client a fait des demandes spécifiques dans les négociations contractuelles. La preuve de la résiliation dans les délais doit pouvoir être apportée par le client. En dehors du droit de rétractation, le client peut également se rétracter du contrat pour des motifs graves dans la mesure où la livraison n’a pas encore eu lieu. La rétractation du contrat autorise le vendeur à faire valoir des dommages et intérêts. Si le prix quotidien au moment de la rétractation du contrat est plus bas que le prix d’achat confirmé, la différence entre le prix d’achat confirmé et le prix quotidien actuel ainsi qu’une indemnité de 3% du prix d’achat, mais de 200 CHF minimum – plus la taxe sur la valeur ajoutée – seront facturées au client. Si le prix quotidien actuel est plus élevé que le prix d’achat confirmé, seule l’indemnité sera facturée. La révocation ou demande de rétractation est à adresser à :

Coop Mineraloel AG
Commerce
Hegenheimermattweg 65
CH-4123 Allschwil
e-mail: verkauf@coop-mineraloel.ch

L’ensemble des dépenses causées par la résiliation du contrat suite à l’exercice du droit de rétractation est facturé au Client.

4. LIEU DE LIVRAISON / DÉLAIS DE LIVRAISON

Le lieu de livraison est l’adresse de livraison indiquée. Seuls les délais de livraison assurés par écrit par le vendeur sont contraignants. Les délais de livraison sont indiqués par téléphone au transporteur. Les délais peuvent se prolonger :

a) si le vendeur ne reçoit pas à temps des données dont il a besoin pour l’exécution ou si le client les modifie ultérieurement ;

b) en cas de capacité de véhicules amoindrie en raison de demandes de clients supérieures à la moyenne (pénurie) ;

c) quand des événements échappant aux possibilités de contrôle du vendeur surviennent, à l’instar de cas de force majeure (voir chiffre 15) ;

d) lorsque le client n’accepte pas le délai de livraison proposé par le transporteur ou ne peut pas être joint par téléphone ou par e-mail.

5. LIVRAISON

Le client doit éteindre le chauffage avant la livraison et le rallumer au plus tôt deux heures après la réalisation de la livraison et du remplissage. Si le client est absent pendant la livraison/le remplissage, il doit le communiquer au vendeur et/ou au transporteur au plus tard lors de l’avis de livraison. Le vendeur n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage ou retard causés par le transporteur ou d’autres participants échappant à son contrôle.

6. RETARD DE LIVRAISON

Si la livraison n’a pas lieu dans la frange horaire convenue, le client peut fixer par écrit un délai raisonnable d’au moins 5 (sous réserve du chiffre 4) jours ouvrés. Un retard de livraison seul ne justifie pas la résiliation du contrat par le client. Si le vendeur n’observe pas ce délai, le client est en droit de se rétracter du contrat sans conséquences financières, par le biais d’une lettre au vendeur. Toute responsabilité du vendeur est exclue.

7. RETARD DE RÉCEPTION DU CLIENT

Si la marchandise n’est pas réceptionnée par le client ou ne l’est que partiellement lors du rendez-vous convenu et au lieu de rendez-vous, les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge du client. Dans ce cas, le vendeur peut stocker la marchandise dans ses locaux aux frais du client, procéder à une livraison ultérieure ou se rétracter du contrat. Les frais de stockage, d’administration et d’intérêt s’élèvent à CHF 1,50 pour 100 litres et par mois débuté pour les combustibles et les carburants. Ces frais sont facturés au client en plus du prix d’achat.

8. DEVOIR D’INFORMATION DU CLIENT / LIEUX DE DÉCHARGEMENT SUPPLÉMENTAIRES / LIVRAISONS DIFFICILES

Le client doit impérativement faire part au vendeur des facteurs de complication techniques et environnementaux particuliers ainsi que des prescriptions légales et administratives et de toute autre règle sur le lieu de livraison. Le client doit s’assurer que le transporteur a un accès libre au réservoir et aux installations de mesure. Il doit s’assurer de la capacité libre de son réservoir avant la livraison et est responsable de l’état technique parfait du réservoir et de l’installation de mesure. Si la quantité commandée est répartie sur deux ou plusieurs postes de déchargement, le vendeur appliquera des frais de déchargement et d’administration. Les livraisons difficiles qui demandent plus de temps ou du personnel supplémentaire ainsi que les livraisons à des postes de déchargement pour lesquels sont nécessaires des tuyaux de plus de 50 m ne peuvent être déchargées que contre paiement des frais supplémentaires. Si les conditions locales ne sont pas connues lors de la commande, le vendeur est en droit de facturer postérieurement les coûts supplémentaires au client. L’accès et le déchargement doivent être adaptés pour un véhicule d’au moins 18 tonnes, et l’accès de celui-ci doit être légalement autorisé. Les obstacles à l’accès doivent être retirés par le client avant la livraison pour que le véhicule de livraison ne soit pas endommagé. Si le client n’indique pas la présence d’obstacles et/ou de particularités, le vendeur dénie toute responsabilité en cas de dommages éventuels. Si l’accès met en danger la sécurité du chargement ou du véhicule (p. ex. en cas de neige, verglas, etc.) ou si la livraison n’est pas possible pour d’autres raisons (p. ex. travaux, voies fermées, rues étroites, etc.), le transporteur peut refuser de procéder à la livraison en raison de ces conditions. Si la livraison est possible plus tard, une fois que des circonstances normales auront été rétablies, les coûts de transport et de logistique seront ajoutés à la facture. Si la livraison n’est absolument pas possible, le vendeur se rétracte du contrat. Dans ce cas, les dépenses du vendeur seront facturées au client.

9. RÉDUCTIONS / LIVRAISONS ULTÉRIEURES

Si, pour des raisons de place, la quantité livrée est de plus de 10% ou de 1000 litres en dessous de la quantité commandée, le vendeur adaptera le prix de vente en fonction de la quantité livrée, en prenant en compte la charge rationnelle des capacités de transport et les coûts logistiques plus élevés causés. La remarque « Remplir le réservoir » (max. 10% de plus que la quantité commandée) est prise en compte comme un souhait et non comme une obligation de livraison.
Dans le cas de quantités de livraison qui, sur demande du client, dépassent de 10% ou plus la quantité commande, le vendeur est autorisé à facturer la totalité de la quantité supplémentaire au tarif du jour. Dans ce cas, un calcul de prix mixte est appliqué ou une facture séparée est établie pour la quantité supplémentaire. Si la quantité livrée est de plus de 10% ou de 500 litres en dessous de la quantité commandée à cause du vendeur ou de l’agent logistique, l’acheteur peut demander une livraison ultérieure sous huit jours sans frais supplémentaires.

10. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La facturation a lieu en fonction de la quantité constatée en litres indiquée par l’appareil de mesure au moment de la livraison, compensée à 15º Celsius. La facture est à payer nette sans déduction possible dans les 15 jours après son émission. Le vendeur est en droit d’exiger un paiement en espèces ou un acompte avant la livraison.

11. RETARD DE PAIEMENT

La compensation par le client est exclue. En cas de non-respect du délai de paiement, les intérêts de retard et, éventuellement, un dédommagement sont faits valoir. Le retard, sans avertissement particulier, donne lieu à un taux d’intérêt à hauteur de cinq pour cent. La totalité des créances est due pour le paiement après l’échéance du délai sans réception de paiement. De plus, il est possible de refuser de réaliser d’autres livraisons. Dans ce cas, le vendeur se réserve d’autres créances envers le client. Dans ce cas, tous les autres coûts sont à la charge du client, notamment les frais d’encaissement.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement complet de la marchandise livrée, le vendeur peut se rétracter du contrat. Dans ce cas, le vendeur peut réclamer la marchandise déjà livrée ou le prix de celle-ci. Le client défaillant accepte sans réserve que le vendeur puisse récupérer l’objet de l’achat immédiatement et garantit à ses employés un accès sans entraves au lieu de stockage correspondant. Les frais de récupération sont à la charge du client.

13. RÉCLAMATIONS

La qualité de la marchandise correspond aux normes de l’Association suisse de normalisation (ASN). Les notifications de défauts ne seront prises en compte que si elles sont communiquées au vendeur par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Si les notifications de défaut sont reconnues comme justifiées par le vendeur, le client a droit à une livraison de remplacement de marchandise sans défauts, mais pas à un dédommagement. La responsabilité du vendeur et de ses préposés est limitée aux fautes intentionnelles et à la négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Seules les modifications des conditions générales de vente et de livraison confirmées par écrit par le vendeur sont contraignantes.

15. CAS DE FORCE MAJEURE / OBSTACLES À LA LIVRAISON / RESPONSABILITÉ

Sont compris dans les cas de force majeure les catastrophes naturelles, les événements naturels empêchant le transport, les guerres, les révolutions, les grèves, les blocages, les interdictions d’importation et d’exportation ou autres mesures administratives sur le territoire ou à l’étranger, les contingents, la destruction ou l’endommagement des matières premières, du matériel auxiliaire ou de la marchandise ainsi que tout type de défaillance ou obstacle à la livraison pour le vendeur ou ses fournisseurs. Dans les cas de force majeure, le vendeur peut reporter la livraison dans sa totalité ou en partie jusqu’au retour de conditions normales ou procéder à une distribution proportionnelle entre les clients ou selon les prescriptions administratives. Les prix peuvent être adaptés aux circonstances ou à la situation modifiée. Dans ces cas, le client ne pourra exiger aucun dédommagement et ne pourra pas se rétracter du contrat. Le vendeur n’est pas obligé à mettre à disposition la marchandise commandée sur le territoire avant la date de livraison.

16. AFFECTATION DE LA MARCHANDISE

La vente de mazout a lieu contre une déclaration de garantie à déposer auprès de la Direction générale des douanes à Berne (art. 20 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales du 20 novembre 1996). Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales, le mazout ne peut être utilisé que pour le chauffage ; les autres marchandises ne peuvent être utilisées qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie. Le client est responsable envers le vendeur et l’administration des douanes du fait que la marchandise achetée n’est utilisée qu’aux fins conformes aux dispositions douanières. Les infractions seront sanctionnées conformément à la loi sur les huiles minérales et leur ordonnance. Le mazout est sous contrôle d’utilisation de l’administration douanière.

17. CLAUSE SALVATOIRE

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison s’avéraient postérieurement invalides ou inefficaces, cela n’aura pas d’influence sur la validité du reste des dispositions. La disposition invalide ou inefficace sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du but juridique ou économique de la disposition à remplacer.

18. FOR ET DROIT APPLICABLE

Le for exclusif est Arlesheim/BL. Le droit suisse est applicable. N’hésitez pas à prendre contact avec nous en cas d’ambiguïtés dans ces conditions générales de vente et de livraison.

Édition janvier 2017